Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par Leadsoon, à ses clients professionnels, du service d'acquisition de contacts qualifiés et opt-in via la plateforme accessible à l'adresse leadsoon.com. Toute commande passée via la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

• Acheteur : la personne morale ayant créé un compte et passant commande sur la plateforme.
• Plateforme : le service en ligne Leadsoon, dans toutes ses fonctionnalités.
• Lead : un contact qualifié, ayant manifesté un intérêt opt-in, livré à l'Acheteur dans le cadre d'une campagne.
• Solde : le crédit prépayé conservé sur le compte de l'Acheteur, débité au fur et à mesure des livraisons.
• Campagne : un ensemble de critères de ciblage et une cadence définie par l'Acheteur.

Leadsoon livre, sur la base d'une campagne configurée par l'Acheteur, des contacts qualifiés et opt-in correspondant aux critères de ciblage. La cadence de livraison, les critères de qualification et les engagements de qualité sont décrits sur la page publique du service. Chaque contact est livré une fois, à un seul Acheteur (livraison exclusive), conformément au modèle décrit dans notre documentation produit.

L'accès au service est réservé aux personnes morales et aux professionnels. L'Acheteur garantit que les informations fournies lors de la création de son compte sont exactes et qu'il dispose du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente. L'acceptation des présentes CGV et des CGU est requise lors de l'inscription, ainsi qu'à chaque mise à jour substantielle de ces documents.

Le prix unitaire d'un lead dépend du secteur ciblé, du volume commandé et de critères de qualification additionnels éventuels. Le tarif applicable à chaque livraison est affiché de manière transparente dans l'assistant de campagne avant validation, ainsi que sur la page Tarifsdu site. Tous les prix sont exprimés en dollars des États-Unis (USD), hors taxes ; toute taxe applicable (notamment la TVA pour les Acheteurs établis dans l'Union européenne) est ajoutée séparément le cas échéant.

Le service fonctionne sur la base d'un compte prépayé. L'Acheteur recharge son Solde via les moyens de paiement proposés : carte bancaire (via Stripe) ou crypto-actifs (via NOWPayments). Les opérations de paiement sont traitées par ces prestataires conformément à leurs propres conditions. Aucune information de carte n'est conservée par Leadsoon.

Chaque recharge de Solde est majorée d'un frais de service au profit de Leadsoon. Ce frais couvre les coûts d'exploitation de la plateforme et est facturé en sus du montant rechargé :

• 10 % pour les rechargements effectués par carte bancaire (via Stripe).
• 15 % pour les rechargements effectués en crypto-actifs (via NOWPayments).

Le montant exact des frais de service est affiché avant validation définitive de chaque recharge. Les frais de service ne sont pas remboursables, en aucune circonstance, y compris en cas de remboursement du Solde résiduel autorisé selon l'article « Politique de remboursement ».

Leadsoon ne procède à aucun remboursement volontaire des sommes versées au titre du Solde rechargé ou des frais de service. La fourniture du service étant immédiate dès la mise à disposition du Solde, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer à tout droit de remboursement en dehors des cas exceptionnels prévus ci-dessous.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour les fournitures déjà exécutées (leads livrés), aucun remboursement n'est dû.

Remboursements à la discrétion de l'administration. À titre strictement exceptionnel et au cas par cas, Leadsoon peut accorder un remboursement partiel ou total à sa seule discrétion, notamment en cas d'erreur technique avérée de la plateforme, de doublon de paiement ou de fraude détectée. Toute demande doit être adressée à contact@leadsoon.com avec les éléments justificatifs ; la décision de Leadsoon est sans appel. Les frais de service de 10 % / 15 % ne sont jamais remboursables, même en cas d'accord exceptionnel sur le Solde.

En cas de paiement frauduleux signalé, le Solde correspondant à la transaction frauduleuse peut être annulé ; les éventuelles livraisons effectuées entre-temps font l'objet d'un ajustement comptable.

Tout lead signalé comme invalide via le système de retour qualité dans le délai indiqué dans la documentation produit ouvre droit, après vérification, à un crédit automatique d'un montant équivalent au coût du lead concerné. Les critères qualifiant un lead comme invalide (notamment : coordonnées erronées, absence d'opt-in, hors cible déclarée) sont décrits sur la page « Comment ça marche ».

Leadsoon peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, de fraude avérée, d'impayé, ou sur réquisition d'une autorité compétente. L'Acheteur peut demander à tout moment la fermeture de son compte ; les modalités de remboursement du Solde résiduel s'appliquent dans les conditions prévues à l'article « Politique de remboursement ».

Leadsoon s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description et de qualité professionnelle. La responsabilité de Leadsoon ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image). En toute hypothèse, la responsabilité de Leadsoon est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Acheteur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Les contacts livrés sont collectés et qualifiés conformément à la réglementation applicable, et notamment au RGPD ; chaque contact a manifesté un opt-in préalable à son inclusion dans le service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez contact@leadsoon.com.