Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire et implantation américaine

Le service Leadsoon Direct, accessible sur https://www.leadsoon.io, est exploité par Scale4Scale LLC, société à responsabilité limitée de droit américain constituée dans l’État du Wyoming (comté de Sheridan), EIN 30-1502604, dont le siège est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, ci-après « Leadsoon ». Contact contractuel, réclamations et données personnelles : contact@scale4scale.com.

Leadsoon exerce notamment une activité de génération, de qualification selon les critères convenus et de fourniture de contacts commerciaux à des clients professionnels en France et dans l’Union européenne. Son implantation aux États-Unis ne la dispense pas des dispositions françaises et européennes qui lui sont applicables. Leadsoon s’engage à les respecter, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale et de pratiques commerciales.

Le représentant dans l’Union européenne, lorsque sa désignation est requise au titre de l’article 27 du RGPD, est [à compléter : identité, adresse et contact]. Les coordonnées du délégué à la protection des données, lorsqu’un tel délégué doit être désigné ou l’a été volontairement, figurent dans la politique de confidentialité. Aucune certification, adhésion au Data Privacy Framework ou implantation européenne ne résulte de la seule présente clause.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats effectués pour les besoins professionnels du Client. Le service n’est pas destiné aux consommateurs. Le Client déclare disposer du pouvoir d’engager son entreprise et des autorisations, assurances et qualifications nécessaires à son activité.

La commande est régie, par ordre de priorité, par les conditions particulières expressément acceptées, le récapitulatif de campagne validé et les présentes CGV. Les documents relatifs aux données personnelles s’appliquent pour leur objet propre, sans pouvoir réduire les protections légales. Toute dérogation doit être expressément acceptée par les deux parties sur un support durable. Les dispositions impératives restent applicables.

Les CGV sont mises à disposition avant la commande sur cette page, que le Client peut imprimer et enregistrer. Leur acceptation est matérialisée par une action positive enregistrée avec la version applicable. La seule visite du site ne vaut pas acceptation d’une commande payante.

3. Définitions et nature du service

Un « lead » est un ensemble de coordonnées et d’informations relatives à une demande ou à un intérêt commercial déclaré. Un lead n’est ni une vente, ni un client acquis, ni un rendez-vous confirmé, sauf prestation expressément souscrite. Un « lead qualifié » répond uniquement aux critères et contrôles expressément décrits dans le récapitulatif de campagne. Une donnée déclarative n’est pas une donnée vérifiée par téléphone.

La « campagne » désigne les règles de production et d’affectation validées : secteur, objet de la demande, zone, champs obligatoires, contrôles, ancienneté, diffusion, prix, plafond et rythme de livraison. Le « bloc de campagne » désigne le forfait prépayé acheté par le Client pour une campagne. Le « solde de campagne » correspond à la part du bloc qui n’a pas encore été consommée ; il est distinct des crédits promotionnels gratuits.

Leadsoon met en œuvre les moyens convenus pour produire les demandes. La production future dépend de la demande réelle et des conditions d’acquisition ; un volume n’est ferme que s’il a été expressément garanti. Cette obligation de moyens ne supprime pas l’obligation de respecter les caractéristiques des leads facturés, les plafonds autorisés et les engagements précis de livraison.

4. Compte et sécurité des accès

Le Client fournit des informations professionnelles et de facturation exactes, les tient à jour et limite les accès aux personnes habilitées. Il protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect. Leadsoon applique des mesures de sécurité adaptées et ne peut imputer au Client une opération imputable à une défaillance de ses propres systèmes. Les comptes peuvent faire l’objet de vérifications d’identité professionnelle et de pouvoir.

5. Commande et activation de la campagne

Le Client compose sa sélection et l’ajoute à son panier. L’ajout au panier n’entraîne aucun achat. Avant le paiement, Leadsoon communique les critères contractuels, le prix unitaire du lead, le montant du forfait, les frais éventuels, les conditions de diffusion et de livraison et, le cas échéant, le minimum de commande. Le récapitulatif rappelle que le bloc de campagne n’est pas remboursable, dans les conditions de l’article 14.

Le paiement d’un bloc ne vaut pas, à lui seul, autorisation de lancer une campagne indéfinie. Le Client valide les paramètres de campagne et autorise l’affectation et le débit des leads correspondants sur son solde de campagne, dans les plafonds acceptés. Toute modification substantielle du ciblage, du prix ou du budget nécessite son accord préalable. Les prestations de création, de paramétrage ou d’intégration ne sont facturables séparément que si leur prix a été accepté.

6. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le récapitulatif indique les taxes éventuellement facturées et le total à payer. Un tarif « à partir de » ne constitue pas le prix ferme de tous les ciblages. Les éventuels frais de change ou bancaires du Client restent à sa charge lorsqu’ils ne sont pas perçus par Leadsoon.

Le traitement de la TVA dépend notamment du lieu d’établissement des parties, du statut fiscal du Client, de la nature de la prestation et de l’existence éventuelle d’un établissement intervenant dans sa fourniture. Lorsqu’une autoliquidation est légalement applicable, la facture porte les mentions requises. L’établissement américain de Leadsoon ne signifie pas que toutes les opérations seraient automatiquement exonérées de TVA.

Le prix accepté pour un bloc en cours n’est pas modifié rétroactivement. Toute nouvelle tarification est présentée avant application, pour les blocs suivants, et peut être refusée en ne renouvelant pas le bloc.

7. Paiement, solde de campagne et alerte par SMS

Sauf conditions particulières, les prestations sont prépayées par l’achat d’un bloc de campagne. Le débit du solde de campagne intervient lors de la livraison effective d’un lead conforme aux paramètres autorisés. Les frais de mise en place acceptés sont débités selon leur échéancier propre. Un rechargement automatique nécessite une autorisation distincte précisant montant, seuil et procédure de désactivation.

Le Client peut consulter depuis son espace le coût du lead, le nombre de leads déjà livrés, les mouvements de son solde et les justificatifs. Avant que le solde d’une campagne n’arrive à zéro, Leadsoon envoie au Client un SMS l’invitant, s’il le souhaite, à acheter un nouveau bloc pour poursuivre sa campagne. Ce message est un rappel de service : il ne vaut ni commande ni engagement de renouvellement. Son absence ou sa non-réception ne prolonge pas la campagne au-delà du solde disponible. Lorsque le solde est épuisé, les livraisons cessent jusqu’à l’achat d’un nouveau bloc.

Le solde de campagne est utilisable exclusivement pour les services Leadsoon ; il n’est ni transférable à un autre client ni utilisable comme moyen de paiement auprès de tiers. Cette description ne préjuge pas de sa qualification réglementaire, qui dépend du fonctionnement réel du dispositif.

Le solde versé et non consommé n’expire pas du seul fait de l’inactivité. Les crédits promotionnels sont identifiés séparément ; leurs conditions et leur éventuelle expiration sont annoncées avant attribution. Ils ne sont pas remboursables en espèces. Aucun abonnement ou engagement de renouvellement n’est présumé.

En cas de paiement à terme expressément accordé et lorsque le régime français des retards de paiement entre professionnels s’applique, les sommes sont exigibles à la date figurant sur la facture. Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture en retard ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justification dans les conditions légales. Aucun escompte n’est accordé sauf accord exprès.

8. Production et livraison en temps réel

Les leads sont mis à disposition dans l’interface Leadsoon Direct. La livraison est accomplie lorsqu’un lead est effectivement accessible au Client dans son espace et que cette mise à disposition est horodatée. La seule émission d’une notification n’établit pas une livraison si le lead est inaccessible du fait de Leadsoon.

« En temps réel » désigne une transmission automatisée au fil des nouvelles demandes, après les contrôles convenus, et non un délai nul garanti. La campagne précise le point de départ de mesure et, lorsqu’il est garanti, le délai maximal entre collecte, validation et mise à disposition. Des leads anciens ou issus d’un stock ne peuvent être présentés comme fraîchement générés ; leur ancienneté doit être annoncée.

Les exports Excel et CSV et les connexions API ou CRM sont proposés uniquement lorsqu’ils sont indiqués dans l’offre. Une panne d’une intégration du Client ne supprime pas une livraison accessible dans l’interface ; une impossibilité d’accès imputable à Leadsoon est examinée et peut conduire à une neutralisation du débit. Les journaux techniques peuvent être discutés et ne constituent pas une preuve irréfragable.

Leadsoon respecte les plafonds et pauses confirmés. Les leads débités au-delà d’un plafond autorisé ou après la prise d’effet confirmée d’une pause sont recrédités. Aucun solde ne peut être rendu négatif sans autorisation de crédit distincte.

9. Qualification et données déclaratives

Seuls les critères contractuellement obligatoires conditionnent la conformité. Les filtres indicatifs et champs facultatifs sont identifiés comme tels. Le lieu d’intervention ou de projet est distingué du domicile du demandeur lorsqu’ils diffèrent. Les horaires souhaités, budgets, intentions et délais déclarés ne constituent pas une garantie de réalisation.

Les contrôles de format, de délivrabilité, de possession d’un numéro par code SMS et de confirmation téléphonique sont des contrôles distincts. Un contrôle technique ne permet pas à lui seul d’attester l’identité, le pouvoir de décision, la solvabilité ou la persistance du besoin. Leadsoon ne peut annoncer un contrôle qu’elle n’a pas effectivement réalisé.

10. Exclusivité et doublons

Chaque campagne indique avant activation si les leads sont exclusifs ou partagés. Un lead exclusif n’est pas transmis par Leadsoon à un autre acheteur pour le même projet ; Leadsoon impose des engagements compatibles aux partenaires amont concernés. L’exclusivité ne signifie pas que la personne n’a pas sollicité d’autres professionnels par ses propres moyens. Un lead partagé mentionne le nombre maximal d’acheteurs autorisés. En l’absence de précision, aucune campagne ne doit être activée.

Sauf condition particulière acceptée, un même contact pour un même projet déjà facturé au même Client au cours des 90 jours précédents constitue un doublon et ne doit pas être facturé une seconde fois. Une nouvelle demande matériellement distincte peut constituer un nouveau lead si cette distinction est documentée. La présence du contact dans une base externe au service ne suffit pas, sauf si une liste d’exclusion a été intégrée et acceptée avant livraison.

11. Garantie commerciale relative aux numéros de téléphone

12. Autres non-conformités et exclusions

Peuvent justifier une correction : projet hors zone contractuelle, mauvaise catégorie, champ obligatoire absent, ancienneté supérieure au maximum convenu, doublon couvert, dépassement du nombre d’acheteurs autorisé, ou défaut de traçabilité ou de consentement requis imputable à Leadsoon. Une personne niant toute demande entraîne une enquête ; ce démenti n’est ni rejeté systématiquement ni assimilé automatiquement à une preuve définitive.

Ne constituent pas, à eux seuls, une non-conformité : absence de vente, devis refusé, prix jugé trop élevé, concurrence, changement d’avis ou projet abandonné après la collecte, manque de réactivité commerciale du Client, ou inadéquation avec un critère qui n’avait pas été convenu. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un fait révèle en réalité la violation d’une caractéristique promise à la livraison.

13. Réclamations et mesures correctrices

Le Client signale les anomalies dans les 7 jours calendaires suivant la livraison, depuis l’interface ou à contact@scale4scale.com, en précisant l’identifiant du lead, le motif et les éléments utiles. Leadsoon accuse réception sous 2 jours ouvrés et répond de façon motivée sous 10 jours ouvrés, ou indique les vérifications complémentaires et leur délai prévisible. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine ; l’heure de référence est celle de Paris.

Le délai de 7 jours organise la garantie commerciale et les contrôles de défauts apparents. Il n’éteint pas les recours légaux, ne constitue pas un délai de prescription et ne permet pas d’écarter un manquement dissimulé, un incident de données ou un défaut qui ne pouvait raisonnablement être découvert à temps.

Lorsque la contestation est acceptée, le prix effectivement débité pour le lead est intégralement recrédité sur le solde de campagne sous 5 jours ouvrés, avec le justificatif comptable approprié. Un remplacement peut être convenu à la place, sans double indemnisation. Si une restitution monétaire est légalement due, si l’exécution conforme est impossible ou si Leadsoon met fin au service, les sommes correspondantes sont remboursées sous 14 jours calendaires après détermination du montant et vérification des coordonnées de paiement.

Le Client cesse l’exploitation commerciale d’un lead invalidé et supprime ses copies, sauf conservation restreinte nécessaire à la preuve ou à une obligation légale. Leadsoon n’utilise pas une invalidation pour remettre en vente une donnée dont la non-conformité ou l’illicéité est établie. Les réclamations abusives démontrées peuvent conduire à une suspension proportionnée, après explications ; un taux élevé de réclamations ne suffit pas à prouver un abus.

14. Pause, arrêt de campagne et caractère non remboursable des blocs

Le Client peut demander une pause depuis l’interface ou par écrit. Sa prise d’effet est confirmée et les campagnes actives cessent d’affecter de nouveaux leads au plus tard dans un délai d’un jour ouvré après réception, sauf fonctionnalité de pause immédiate indiquée. Les livraisons conformes intervenues avant la prise d’effet restent dues. Le solde de campagne reste utilisable à la reprise.

Chaque bloc de campagne payé est ferme et n’est pas remboursable. La pause, l’arrêt de la campagne à l’initiative du Client, l’absence de vente ou la clôture du compte demandée par le Client n’ouvrent pas droit au remboursement du solde non consommé. Les crédits promotionnels gratuits ne sont jamais remboursés.

Cette règle ne s’applique pas : aux leads non conformes, qui sont recrédités selon les articles 11 à 13 ; aux leads débités au-delà d’un plafond ou après une pause confirmée ; aux sommes correspondant à un volume ferme garanti non livré ; lorsque Leadsoon ne peut pas exécuter la campagne ou met fin au service sans faute du Client, le solde non consommé étant alors restitué sous 14 jours calendaires ; ni aux cas où une restitution est imposée par la loi.

Une suspension ou une clôture pour faute du Client n’emporte pas confiscation automatique au-delà de ce que prévoient les présentes. Toute créance litigieuse est identifiée et discutée ; la compensation n’intervient que dans les conditions légales. Les frais de préparation acceptés et effectivement engagés restent dus selon l’état d’exécution justifié.

Aucun droit général de rétractation de consommateur n’est accordé par les présentes aux commandes professionnelles ordinaires. Les protections impératives éventuellement applicables à certains professionnels, notamment pour des contrats conclus hors établissement, demeurent réservées ; lorsqu’elles s’appliquent, les formalités et délais correspondants doivent être respectés avant démarrage.

15. Collecte licite et responsabilités sur les données

Leadsoon répond de la licéité des opérations qu’elle réalise et des engagements de collecte de ses partenaires. Elle organise l’information des personnes, la limitation des finalités et la traçabilité. Lorsque nécessaire, le consentement couvre le canal et les destinataires concernés ; une acceptation générale des conditions d’un formulaire ne vaut pas à elle seule consentement valable à toute prospection.

Pour une collecte et une transmission dont elle détermine les finalités et les moyens, Leadsoon agit comme responsable de traitement. Le Client agit comme responsable distinct pour ses opérations propres. Cette répartition ne modifie pas la qualification résultant des faits. Si Leadsoon traite certaines données exclusivement sur instructions du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant ces opérations ; si les finalités et moyens sont déterminés conjointement, les parties organisent leurs obligations selon l’article 26 du RGPD.

Pour chaque lead, Leadsoon conserve et rend accessibles, selon un mode sécurisé, les éléments nécessaires à établir l’origine, la date, le contenu de l’information et l’accord requis pour le destinataire et le canal retenus. Une référence technique n’est pas un substitut à une preuve exploitable. Le Client contrôle l’adéquation du canal avant sollicitation et demande les justificatifs manquants ; Leadsoon ne lui transfère pas sa propre responsabilité de collecte.

16. Obligations de prospection du Client

Le Client utilise les données uniquement pour le projet et les finalités autorisés. Il s’identifie au premier contact, informe la personne de la source et de ses droits, respecte les refus et retraits et n’utilise pas de présentation trompeuse. Il respecte les règles du pays de la personne sollicitée et les règles sectorielles, y compris les restrictions d’horaires, de fréquence ou de canal lorsqu’elles s’appliquent.

En France, depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs requiert en principe un consentement préalable démontrable, sous réserve des exceptions légales. Des interdictions spécifiques concernent notamment les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Un accord générique ne neutralise pas ces interdictions. Toute offre relevant de ces secteurs doit faire l’objet d’une vérification juridique propre du parcours et des sollicitations envisagées avant activation.

Le Client ne revend ni ne transmet les leads à d’autres destinataires, filiales, franchises ou partenaires non autorisés. Ses prestataires techniques et commerciaux n’y accèdent que dans un cadre légal et contractuel adapté. L’achat d’un lead n’accorde aucun droit de propriété sur la personne ni aucun droit de sollicitation illimité.

17. Sécurité, conservation et droits des personnes

Chaque partie met en place des accès limités, une authentification adaptée, des transmissions sécurisées et des mesures de prévention des extractions non autorisées. Les données ne sont pas utilisées pour des finalités incompatibles. Les données sensibles, notamment de santé, ne doivent pas être collectées ou livrées par défaut ; une offre qui en nécessite doit disposer d’un cadre spécifique avant activation.

Les durées de conservation sont documentées par finalité dans la politique de confidentialité. La conservation de prospects à des fins commerciales n’est pas illimitée ; la référence de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect doit être adaptée au besoin et aux règles applicables. Les factures, preuves contractuelles et éléments nécessaires à une défense sont archivés séparément pour les durées légales pertinentes. Le fait qu’un solde reste utilisable ne justifie pas la conservation illimitée des leads.

Chaque partie traite les demandes de droits relevant de ses opérations. Elle transmet sans délai à l’autre les demandes pertinentes et répercute les retraits et oppositions pour empêcher de nouvelles sollicitations illicites. Les personnes peuvent saisir l’autorité compétente, notamment la CNIL lorsque celle-ci est compétente. Les délais légaux de réponse prévalent sur les délais de support commercial.

Une violation affectant les données communes est signalée à l’autre partie sans retard injustifié avec les informations disponibles. Chaque partie évalue et effectue les notifications qui lui incombent, notamment à l’autorité sous 72 heures après connaissance lorsque l’article 33 du RGPD l’exige. La coopération ne transfère pas ces obligations.

18. Hébergement et accès depuis les États-Unis

La localisation effective de l’hébergement, les catégories de prestataires, les pays d’accès et les garanties applicables sont décrits dans la politique de confidentialité et la documentation de transfert. Un accès à distance depuis un pays tiers est également examiné au regard des règles de transfert applicables.

Lorsqu’un transfert soumis au chapitre V du RGPD intervient, Leadsoon met en place avant ce transfert un mécanisme juridiquement valable. Le recours au cadre UE–États-Unis n’est possible que si le destinataire bénéficie effectivement d’une certification active couvrant les données et le traitement concernés et si le cadre reste applicable. À défaut, des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de transfert pertinentes, une évaluation et les mesures supplémentaires nécessaires sont mises en place. La simple acceptation des CGV par le Client ne régularise pas un transfert.

[à compléter : pays et hébergeurs, destinataires, mécanisme retenu, modalités d’accès aux garanties et contact du représentant européen requis.] Les CGV ne remplacent ni ces garanties ni les accords et annexes opérationnels nécessaires.

19. Disponibilité de la plateforme et propriété intellectuelle

Leadsoon assure une maintenance raisonnable de son interface et informe des interruptions planifiées lorsque cela est possible. Un incident n’exonère pas automatiquement Leadsoon de ses obligations ; les leads inaccessibles et débits concernés sont examinés. Le Client protège ses propres systèmes et sauvegarde les exports autorisés dans la limite des durées licites.

La plateforme, les logiciels, textes, visuels et signes distinctifs restent protégés. Le Client bénéficie d’un accès non exclusif pour ses besoins autorisés ; l’extraction massive, la revente de la base et le contournement des sécurités sont interdits. Les créations spécifiques de campagne font l’objet des droits d’usage ou cessions expressément convenus.

20. Confidentialité et responsabilité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en connaître ou lorsqu’une obligation légale l’impose. Les données des prospects ne deviennent pas des informations publiques du fait de leur acquisition.

Leadsoon ne garantit ni chiffre d’affaires, ni marge, ni nombre de ventes, ni taux de transformation sans engagement chiffré exprès. Le Client demeure responsable de ses offres, de ses conseils, de ses tarifs et des prestations réalisées pour les prospects. Leadsoon reste responsable de ses propres manquements et de ceux des intervenants dont elle répond.

Dans les limites permises par la loi, l’indemnisation des dommages directs prouvés imputables à Leadsoon est plafonnée aux sommes payées pour les services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne limite ni les restitutions de prix ou de solde dues, ni les droits des personnes concernées, ni les responsabilités non limitables. Il ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsqu’il priverait une obligation essentielle de sa substance. Les préjudices ne sont pas qualifiés automatiquement d’indirects en raison de leur seule dénomination.

21. Force majeure, suspension et résiliation

Une force majeure répond aux conditions légales ; une hausse du coût publicitaire, une faible performance ou toute panne ordinaire d’un partenaire ne constituent pas automatiquement un tel événement. La partie empêchée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier les prestations concernées ; les sommes correspondant aux services non exécutés sont restituées.

Leadsoon peut suspendre proportionnellement un compte pour risque de sécurité, utilisation illicite ou impayé. Sauf urgence justifiée, elle informe le Client du motif et lui laisse un délai de 15 jours calendaires pour remédier au manquement avant résiliation. La clôture n’efface ni les réclamations ouvertes, ni les obligations relatives aux données. Le sort du solde de campagne suit l’article 14. Les éléments dont la remise au Client est licite restent accessibles ou lui sont transmis de façon sécurisée.

22. Modifications, preuve et règlement des litiges

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes futures. Les changements substantiels affectant une relation continue sont notifiés au moins 30 jours à l’avance et nécessitent une acceptation lorsqu’elle est requise ; si le Client les refuse, il peut arrêter sa campagne et obtenir la restitution du solde non consommé du bloc en cours. Aucun changement ne réduit rétroactivement une garantie acquise.

Les confirmations, consentements contractuels et mouvements du compte sont conservés dans des conditions permettant d’en apprécier l’intégrité. Ils peuvent être contestés par tout moyen admissible. Une clause inapplicable n’emporte pas disparition des autres clauses, sauf si elle était déterminante de l’accord.

Pour cette version destinée au marché français, les parties choisissent le droit français pour les relations contractuelles, sans préjudice des règles impératives applicables, des droits issus du RGPD et des règles de conflit de lois. Ce choix contractuel ne modifie pas le droit régissant la constitution de la société américaine.

Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite, sans empêcher les mesures urgentes, les recours aux autorités ni interrompre automatiquement les délais légaux. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive américaine ni clause d’arbitrage n’est imposée par les présentes.

23. Prévention des fraudes et indépendance des acheteurs